Les consommateurs européens et les fournisseurs indépendants de services automobiles et de mobilité demandent à la Commission européenne d'agir d'urgence en faveur de la législation relative aux données des véhicules

Un groupe de dix représentants de fournisseurs indépendants de services automobiles a demandé à la Présidente von der Leyen et au collège des Commissaires d'adopter d'urgence une législation sectorielle sur l'accès aux données des véhicules. Ensemble, ils représentent 80 % de l'économie automobile européenne et comprennent les fournisseurs et distributeurs de pièces automobiles du continent, les garages et leurs fournisseurs de technologie, les entreprises de services de mobilité, le secteur de l'assurance et les consommateurs.
La majorité des véhicules modernes sont connectés et offrent un immense potentiel pour une mobilité plus sûre, plus intelligente et plus abordable pour les consommateurs et les entreprises européens.


Cependant, le contrôle quasi-monopolistique des données des véhicules par les constructeurs entrave le développement de services que les fournisseurs de services indépendants pourraient offrir. Cela limite l'innovation et la concurrence en matière de services, restreint le choix des consommateurs et des entreprises, fait grimper les prix et érode la position concurrentielle de l'Europe à l'échelle mondiale.


Le groupe souligne que le projet de la Commission européenne, promis depuis longtemps, d'une législation sectorielle sur l'accès aux données, fonctions et ressources embarquées est plus nécessaire que jamais. La loi sur les données (Data Act) ne tient pas compte de la structure quasi-monopolistique du marché ni des exigences techniques de l'industrie automobile pour faire de l'accès équitable aux données une réalité.


Il est urgent d'agir, car en juillet, de nouvelles lois sur la cybersécurité entreront en vigueur, ce qui pourrait entraîner la fermeture progressive du seul moyen indépendant d'accès à distance aux données des véhicules (via le port de diagnostic embarqué).


L'Union européenne doit de toute urgence mettre en place un accès égal aux données générées par les véhicules pour tous les acteurs du marché en adoptant une législation sectorielle qui protège le choix des consommateurs et encourage une véritable concurrence et des investissements dans la transformation numérique et les entreprises axées sur les données. Chaque jour de retard étouffe l'innovation européenne, la création d'emplois et une mobilité plus sûre, plus intelligente, plus durable et plus abordable que les citoyens et les entreprises d'Europe méritent.

"Les membres de la FIA développent des services aux consommateurs dans le domaine de la mobilité et au-delà. Mais leurs efforts sont entravés par la faible qualité, la rareté et le coût des données mises à disposition par les constructeurs automobiles. Un accès équitable aux données des véhicules est essentiel pour libérer tout le potentiel de services innovants, bénéfiques pour les consommateurs et tous les acteurs du marché des pièces détachées. Des conditions de concurrence équitables sont nécessaires pour favoriser l'innovation pour tous les acteurs et pas seulement pour quelques-uns. ”
- Karsten Schulze, Président des Services techniques de l'ADAC.


"Garantir un accès complet et en temps réel aux données est essentiel pour que les entreprises de flottes puissent offrir à leurs clients une mobilité intelligente, durable et abordable. Il n'y a plus de temps à perdre car l'industrie automobile évolue très rapidement et les fournisseurs de services indépendants risquent de perdre leur position concurrentielle. Nous demandons donc à la Présidente von der Leyen de présenter d'urgence la proposition législative sur l'accès aux données des véhicules.”
-Tim Albertsen, Directeur général du groupe Ayvens (anciennement ALD Automotive I LeasePlan).


"Il n'existe pas actuellement de règles du jeu équitables en matière d'accès aux données des véhicules, ce qui étouffe la concurrence et l'innovation. La Commission européenne doit cesser de traîner les pieds et proposer d'urgence une réglementation européenne. Cela permettra aux assureurs de fournir de meilleurs produits et services pour soutenir la transition climatique et améliorer la sécurité routière. Cela les aidera également à comprendre et à gérer les risques liés aux nouvelles et futures formes de mobilité, telles que la conduite autonome. L'ouverture de l'accès aux données empêchera quelques grandes entreprises de contrôler les données et créera au contraire un marché concurrentiel qui profitera aux Européens."
- Yann Arnaud, Directeur des réponses aux besoins des clients et de l'innovation à la MACIF, assureur français, s'exprimant au nom du secteur européen de l'assurance.


"L'exploitation des renseignements anonymes sur les véhicules et des données liées aux pneus offre une formidable occasion de mettre au point des solutions créatives qui façonneront l'avenir de la mobilité."
- Raghunath Banerjee, Vice-président des solutions de données chez Bridgestone Mobility Solutions
"Les investissements dans les services basés sur les données générées par les véhicules nécessitent un environnement commercial stable et prévisible. Une réglementation sectorielle spécifique est nécessaire pour créer cet environnement".
- Benjamin Krieger, Secrétaire Général de CLEPA.